Le paiement est exigible sous 4 semaines à partir de la date d’émission figurant sur la facture et doit être effectué au maximum dans ce délai.

Zoom sur les modalités et délais de paiement.

Votre abonnement (partie fixe) est facturé au prorata temporis.

Votre consommation (partie variable) est facturée à terme échu annuellement.

La facturation se fera en deux fois :

  • une facture d’un montant comprenant l'abonnement correspondant au premier semestre de l’année en cours, ainsi qu’une consommation estimée, calculée sur la base de 50 % des consommations de l’année précédente.
  • une facture d’un montant comprenant l'abonnement correspondant au second semestre de l’année en cours, ainsi que les consommations de l’année écoulée, déduction faite de l’acompte facturé au semestre précédent.

Vous pouvez régler votre facture

1) soit directement en ligne sur ce site > Rendez-vous dans la rubrique "Je paye mes factures en ligne"

2) soit par prélèvement automatique

Formulaire de demande du prélèvement mensuel

Dans le cas où le distributeur d’eau dispose des coordonnées bancaires de l’abonné, le mode de règlement par défaut est le règlement par prélèvement automatique mensuel. Tout abonné qui ne souhaite pas disposer de ce service peut, sur simple demande, suspendre l’échéancier de prélèvement et revenir à un règlement par prélèvement semestriel, ou à tout autre mode de règlement autorisé par le distributeur.

En cas de règlement par prélèvement automatique, le calcul du montant de la mensualité se fait sur la base d’un dixième de 100% de la somme des deux dernières factures semestrielles.

Suite à la relève annuelle, l’abonné reçoit une facture récapitulative présentant la différence éventuelle entre la somme des dix mensualités déjà honorées et la réalité de la consommation de l’année passée.

Si cette différence est négative (cas où la facture de l’année n est inférieure à celle de l’année n-1 qui a servi de base au calcul du montant de la mensualité), l’usager est remboursé.

Si la différence est positive (cas où la somme des dix mensualités déjà versées ne suffit pas pour couvrir l’intégralité des sommes dues au titre de la consommation de l’année), un nouveau prélèvement est encore possibles pour assurer, le cas échéant, le règlement du reliquat.

Le premier prélèvement ne pourra pas excéder le montant habituellement prélevé au titre de l’échéancier qui vient de s’achever.

Le second prélèvement possible de régularisation sera du montant requis pour assurer un règlement total de la différence entre la somme due au titre de la consommation annuelle et la somme des 11 mensualités précédentes.

 Le schéma normal de règlement de la consommation de l’année n passe donc par un prélèvement d’une mensualité fixe durant 10 mois suivi de deux prélèvements possibles de régularisation, puis redémarrage d’un échéancier de prélèvement mensuel sur 10 mois, recalculé sur la base de 100% de la nouvelle consommation constatée suite à la relève.

En cas de difficultés financières, vous êtes invité à en faire part au fournisseur d’eau sans délai. Différentes solutions pourront vous être proposées après étude de votre situation et dans le respect des textes en vigueur relatifs à la lutte contre l’exclusion : règlements échelonnés dans le temps (dans des limites acceptables par le distributeur d’eau), recours aux dispositifs d’aide aux plus démunis (Fonds de Solidarité pour le Logement), etc…

En cas d’erreur dans la facturation, vous pouvez bénéficier après étude des circonstances :

  • d’un paiement échelonné si votre facture a été sous-estimée,
  • d’un remboursement ou d’un avoir à votre choix, si votre facture a été surestimée.

Tout remboursement par le fournisseur d’eau d’une somme due se fera par virement bancaire uniquement.

Par ailleurs, un seuil de remboursement des petites sommes est mis en place (seuil inférieur aux frais de traitement de la demande) : le distributeur d’eau ne remboursera pas à l’abonné et n’exigera pas de l’abonné le règlement des sommes inférieures à 2 € TTC.