Le Spanc est chargé du contrôle périodique des assainissements non collectifs existants et du contrôle de la mise en place des assainissements neufs.

Les missions du Spanc (Service public d'assainissement non collectif) de Pays d'Iroise Communauté

  • Le contrôle périodique du fonctionnement et de l'entretien des assainissements existants
  • Le contrôle de la conception et de la réalisation des assainissements neufs
  • L'accompagnement des usagers pour les demandes de subventions auprès de l'Agence de l'eau pour la réhabilitation de leur assainissement.
  • Le diagnostic préalable à la vente de votre bien immobilier

Formulaire de demande de diagnostic d'un assainissement non collectif préalable à la vente d'un bien immobilier

Comme tout service public, le Spanc Pays d'Iroise Communauté dispose d'un règlement de service

 

Les tarifs 2018 du service

Le Spanc est un service public à caractère industriel et commercial. Il nécessite un financement spécifique avec un budget indépendant des autres dépenses de la collectivité.
 
Le service est financé par une redevance perçue auprès des usagers qui bénéficient des prestations du Spanc.
 

Assainissement individuel - TARIFS 2018

Non assujetti à TVA

Diagnostic des assainissements existants (fin du diagnostic initial)

1

130 €

Diagnostic des assainissements dans le cas d'une vente

1

130 €

Contrôle du fonctionnement et de l'entretien des assainissements existants

1

90 €

Contrôle de conception d'un assainissement neuf (construction neuve ou réhabilitation)

 1  130 €

Contrôle de réalisation d'un assainissement neuf (construction neuve ou réhabilitation)

 1 130 €

Astreinte pour refus de contrôle

 1 200 € à 300 €

Astreinte pour refus de diagnostic

 1 250 € à 300 €

Contre visite

 1 65 €