Quel que soit le projet, la mise en place d'un assainissement non collectif est soumis à avis du SPANC.

À quel moment intervient le spanc ?


Le service intervient lorsqu’il y a :
  • Une demande de permis de construire impliquant la mise en place d'un assainissement non collectif
  • Une demande de réhabilitation d’une installation existante

Démarches pour mettre en place un assainissement neuf


Dans les deux cas il faut effectuer une demande de mise en place d’un assainissement non collectif auprès du SPANC :
 

formulaire de demande de mise en place d’un assainissement non collectif.

 
Cette demande devra être accompagnée :
 
D’une étude de sol réalisé par un bureau d’études spécialisé
D'un plan de situation
Des plans de tous les étages de l’habitation.
D’un plan de masse, faisant apparaître à l’échelle, l’emplacement de l’habitation et du système d’assainissement, les limites de propriété voisine et les courbes de niveaux du terrain.
 
 
A partir de ces documents le SPANC émet un avis sur le projet présenté. Cet avis est à transmettre à l’installateur de l’assainissement non collectif.
Le SPANC interviendra ensuite après les travaux pour vérifier que l’assainissement mis en place correspond au projet validé et qu’il a été réalisé dans les règles de l’art. A l’issue de ce contrôle de réalisation un avis sur la conformité de l’installation sera délivré.

Quel système d’assainissement non collectif mettre en place ?

L'assainissement non collectif permet l'épuration des eaux usées par le sol naturel (dans des tranchées) ou par des sols reconstitués (filtres à sable). Il existe aussi des filières compactes soumises à agrément par les ministères en charge de l’écologie et de la santé.
Les filières compactes agréées par les ministères en charge de l’écologie et de la santé sont listés sur le site suivant : Liste des filières agréées.

Quelque soit votre projet, c’est l’étude de sol qui permettra de déterminer la filière la mieux adaptée aux différentes contraintes (nature du sol, taille du terrain, taille de l’immeuble …)
 
Afin de vous guider dans votre démarche un guide à destination des usagers a été édité par l’état : Guide des usagers

 

Quels financements ?

L’éco-prêt à taux 0% :

La réhabilitation des assainissements non collectifs est éligible à l’éco-prêt à taux 0%.
Les modalités sont expliquées dans le guide suivant : Guide éco-prêtFormulaire éco-prêt
 

Les subventions de l'Agence de l’eau Loire Bretagne :

Dans le cadre du 10ème programme d’actions de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne, des subventions ont été mises en place pour la réhabilitation des assainissements non collectifs sur certaines zones à enjeux sanitaires ou environnementaux.
Afin de bénéficier de ces aides, une covention est signée entre l'usager et la CCPI accompagnée d'un formulaire à transmettre au SPANC : Convention - Formulaire demande d’aides financières Agence de l’Eau Loire-Bretagne.
Nous vous invitons à contacter le SPANC pour déterminer si vous êtes situés sur une zone à enjeux sanitaires ou environnementaux.
 

Les caisses de retraites :

Certaines caisses de retraites allouent des aides pour la réhabilitation des assainissements non collectifs.
Nous vous invitons à contacter Centre Local d’Information et de Coordination gérontologique (CLIC) de la CCPI pour déterminer si vous pouvez bénéficier de ces aides – Cliquer sur Le CLIC vous accueille