Afin d’améliorer la performance énergétique des logements et lutter contre la précarité énergétique, les ménages propriétaires de leur logement et disposant de ressources modestes peuvent obtenir une aide du programme national « Habiter mieux » dont la mise en œuvre a été confiée par l’Etat à l’Agence National d’Amélioration de l’Habitat (ANAH).

Les conditions d'obtention de l'aide

Les aides du Fonds d’aide à la rénovation thermique (FART) permettent donc aux propriétaires occupants (sous conditions de ressources) de financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement. Le versement de cette aide dite "ASE" (Aide de Solidarité Ecologique), complémentaire aux subventions de l’ANAH,  est subordonnée au respect de trois conditions essentielles :

  • L’existence sur le territoire concerné d’un contrat local d’engagement (CLE) contre la précarité énergétique. Un CLE a été signé à l’échelle du département du Finistère permettant ainsi de mobiliser les aides du FART sur tout le territoire.
  • La réalisation de travaux améliorant d’au moins 25% la performance énergétique du logement. Ces travaux doivent être compris dans la liste des travaux recevables (isolation des combles, de la toiture, des murs ou des planchers, changement du système de chauffage, remplacement des fenêtres...)
  • L’assistance du propriétaire par un opérateur professionnel (Assistance à maîtrise d’ouvrage – AMO). En secteur diffus (hors opération programmée d’amélioration de l’habitat – OPAH), le coût de la prestation est fixé par l’opérateur mais pris en charge en partie par le programme «Habiter mieux». Le solde restant à la charge du propriétaire.

Le montant de l'aide

Le montant de l’aide aux travaux est de 3 000 € et peut être majoré à condition que la collectivité accorde une aide complémentaire dans les mêmes conditions (majoration égale au montant de la subvention locale plafonnée à 500 €). A noter que, depuis juillet 2013, ce dispositif s’adresse également aux propriétaires bailleurs, l’aide se limitant à 2 000 € avec un objectif de gain énergétique de 35%.
En signant un protocole territorial avec l’Etat et le Conseil départemental du Finistère, la Communauté de communes du Pays d’Iroise a décidé de participer financièrement à la mise en œuvre de ce dispositif en accordant une aide complémentaire aux travaux de 500 € par propriétaire occupant bénéficiaire du programme et de participer au financement des prestations d’ingénierie sociale, technique et financière à hauteur de 50% du reste à charge pour le propriétaire (déduction faite de l’aide de l’ANAH, plafonnée à 300€ par dossier).

 

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Permanences sur la Communauté de communes :

  • à Saint-Renan (mairie) : le premier mardi du mois de 9h à12h ;
  • à Ploudalmézeau (mairie) : le troisième mardi du mois de 9h à12h.