Droit de préemption urbain (DPU)

Droit de préemption urbain (DPU)

Retrouvez dans cette rubrique les liens pour consulter les périmètres d’application du Droit de Préemption urbain en vigueur, exercé par Pays d'Iroise Communauté ou par les communes qui en sont délégataires.

Le Droit de Préemption Urbain (DPU)

Le Droit de Préemption Urbain (DPU) est une procédure qui permet notamment à une personne publique (CCPI, communes...) d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne physique (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain*. Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.

 

Vous trouverez ci-dessous les cartes du Droit de Préemption Urbain par commune et la répartition des compétences entre Pays d'Iroise Communauté et chaque commune :

20170301-DPU-Brélès 20170628-DPU-Lampaul-Plouarzel
  20170301-DPU-Lampaul-Ploudalmézeau   20170301-DPU-Landunvez
  20170628-DPU-Lanildut   20170628-DPU-Lanrivoaré
  20170628-DPU-Le Conquet   20170301-DPU-Locmaria-Plouzané
  20170322-DPU-Milizac-Guipronvel   20170301-DPU-Molène
  20170301-DPU-Plouarzel   20170301-DPU-Ploudalmézeau
  20170322-DPU-Plougonvelin   20170301-DPU-Ploumoguer
  20170628-DPU-Plourin   20170301-DPU-Porspoder
  20170628-DPU-Saint-Renan   20170301-DPU-Tréouergat


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 Ces droits sont exercés en vue de la réalisation des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L.300-1 du code de l'urbanisme qui énumère de manière large les actions ou opérations d’aménagement : "mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, favoriser le développement des loisirs et du tourisme, réaliser des équipements collectifs, lutter contre l’insalubrité, permettre le renouvellement urbain et sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels".