Natura 2000 et vous

Vous êtes le porteur d’un projet ou bien propriétaire, locataire d’une parcelle situé dans le site Natura 2000 "Pointe de corsen - Le Conquet", la démarche vous concerne !

Evaluer l'incidence de votre projet sur les habitats et les espèces

L’évaluation des incidences Natura 2000 est un des outils de la préservation des milieux et des espèces sensibles présents au sein des sites Natura 2000. Elle a comme objectif de prévenir d’éventuels dommages, de vérifier que les projets ne portent pas atteinte aux habitats et aux espèces d’intérêt communautaire ou d'adapter les projets de manière à éviter de telles atteintes.

Mon projet doit-il faire l'objet d'une évaluation des incidences ?

Les projets concernés par les évaluations d'incidences Natura 2000 figurent dans plusieurs listes :

• une liste nationale  des activités déjà encadrées par régime d’autorisation, de déclaration ou d’approbation administrative (L’article R 414-19 du code de l’environnement);

• une liste locale terrestre de projets qui relevaient déjà d’un régime d’autorisation, de déclaration ou d’approbation administrative (arrêté préfectoral du 31 mars 2011) ;

• une liste locale en mer de projets qui relevaient déjà d'un régime d'autorisation, de déclaration ou d'approbation administrative (arrêté de la préfecture maritime du 24 juin 2011) ;

• une seconde liste locale de projets qui ne relèvent jusque-là d’aucun régime juridique mais qui peuvent porter atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 (arrêté préfectoral du 1 décembre 2014).

Qui réalise l'évaluation des incidences ?

L'évaluation d'incidences Natura 2000 est de la responsabilité du porteur de projet et est à sa charge.

Une procédure simplifiée est prévue lorsqu’il peut être rapidement démontré qu’un projet ne présente pas de risque pour le site Natura 2000. C’est le porteur de projet qui estime s’il doit produire la version courte ou longue de l’évaluation en fonction de la nature et de la situation du projet. Des formulaires simplifiés ont été élaborés afin de faciliter la réalisation de ces évaluations par les porteurs de projet. La structure opératrice Natura 2000 est là pour vous accompagner dans votre démarche.

Agir pour la préservation des habitats et des espèces

Vous êtes propriétaire, locataire, usufruitier, ayant droit... d’une parcelle située dans le site Natura 2000, vous souhaitez vous engagez dans la préservation des habitats et espèces du site, deux outils sont à votre disposition :

Les Contrats Natura 2000

Le contrat Natura 2000 est un engagement volontaire à la mise en œuvre d'actions d'entretien et de restauration d'habitats naturels ou d'habitats d'espèces d'intérêt européen.

Il est établi entre l'Etat et toute personne physique ou morale, publique ou privée, propriétaire ou ayant droit, sur des terrains inclus dans le site Natura 2000.
Le contrat définit la nature et les modalités des aides de l'Etat et les prestations à fournir en contrepartie par le bénéficiaire. Les engagements sont pris sur une durée de 5 ans.

Si vous êtes un propriétaire privé, le contrat vous donne également droit à l'exonération de la part communale de la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) pour les parcelles engagées.

Liste des mesures pouvant faire l’objet d’un contrat

• Chantier lourd de restauration des milieux ouverts par débroussaillage.
• Décapage, étrépage ou griffage de surface pour le maintien ou le développement de communautés pionnières.
• Equipement et gestion pastorale.
• Gestion par fauche, gyrobroyage ou débroussaillage léger des milieux ouverts.
• Chantier d’élimination ou de limitation d’une espèce indésirable.
• Travaux de mise en défense et de fermeture ou d’aménagements des accès.
• Aménagements visant à informer les usagers pour limiter leur impact.
• Aménagements artificiels en faveur des espèces justifiant la désignation du site.
• Lutte contre l’érosion des milieux dunaires de la ceinture littorale, des plages et de l’arrière plage

La charte Natura 2000

La charte Natura 2000 est constituée d'une liste d'engagements contribuant à la réalisation des objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces définis dans le document d'objectifs. La Charte Natura2000 propose des recommandations et engagements qui n'impliquent pas d'investissement financier mais reconnaissent des pratiques favorables aux habitats et espèces.Toutes les personnes titulaires de droits réels ou personnels portants sur des terrains inclus dans le site Natura 2000 peuvent adhérer à la charte pour une durée de 5 ans.

Charte Natura 2000 du site "Pointe de Corsen - Le Conquet"

L'adhésion à la charte ouvre le droit à une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles situées dans le site Natura 2000. Le respect des engagements fait l'objet d'un contrôle par les services de l'Etat.