PAC : Protection du patrimoine archéologique (ARC)

Sur l'ensemble du territoire de Pays d'Iroise Communauté, la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) a recensé au 13/03/2018 : 267 sites archéologiques dont 59 sont à classer en zone naturelle "N" au futur PLUi.

• Application locale : Cartes et liste des zones de protection demandées au PLUi au titre de l'archéologie

Brélès	Ile Molène	Lampaul-Plouarzel
Lampaul-Ploudalmézeau	Landunvez	Lanildut
Lanrivoaré	Le Conquet	Locmaria-Plouzané
Milizac-Guipronvel	Plouarzel	Ploudalmézeau
Plougonvelin	Ploumoguer	Plourin
Porspoder	Saint-Renan	Trébabu
Tréouergat

 

• Dispositions générales

La protection des sites et gisements archéologiques recensés sur le territoire relève des dispositions relatives à la prise en compte du patrimoine archéologique dans les opérations d’urbanisme conformément au code du patrimoine (articles L.523-1, L.523-4, L.523-8, L.522-4, L.522-5, L.531- 14 et R.523-1 à R.523-14), au code de l’urbanisme (article R.111-4), au code de l’environnement (article L.122-1) et au code pénal (article 322-3-1 relatif aux peines en cas de destructions, dégradations et détériorations).

L’article R.111-4 du code de l’urbanisme précise que "le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques".

L’article L.531-14 du code du patrimoine dispose, en son 1^er alinéa, que "Lorsque, par la suite de travaux ou d’un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions […] ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l’inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l’immeuble où ils ont été découverts sont tenus d’en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au Préfet".

L’article R.523-1 du code du patrimoine stipule que "les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect de mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations d’aménagement".

Par ailleurs, l’importance de certains sites justifie une protection dans leur état actuel hors zone constructible. Les entités archéologiques répertoriées par le Service Régional de l’Archéologie (SRA) sont classées en 2 catégories :

     - sites de "protection 1" : sites connus dont la valeur est à préciser. Ils font l’objet d’un repérage sur le document graphique du PLU (sans zonage spécifique mais avec une trame permettant de les identifier, pour application de la loi sur l’archéologie préventive);

    - sites de "protection 2" : sites dont l’importance est reconnue. Ils sont à délimiter et à classer en zone inconstructible (classement "N" avec trame spécifique permettant de les identifier) ; ils sont soumis également à application de la loi sur l’archéologie préventive.

Par ailleurs le Service Régional de l’Archéologie souhaite que les dispositions législatives et réglementaires en matière de protection et prise en compte du patrimoine architectural soient indiquées dans le rapport de présentation et le règlement écrit.