La commune de Ploudalmézeau est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 16/02/2012. Il a fait l’objet de plusieurs adaptations depuis cette date : une modification simplifiée n°1 approuvée le 16/07/2013 et une modification simplifiée n°2 approuvée le 04/10/2016.

 

Une procédure de modification n°1 du PLU est prescrite par arrêté du Président de la CCPI le 25/10/2018 :

 Arrêté prescrivant la modification n°1 du PLU de Ploudalmézeau

Il apparaît nécessaire de procéder à la modification du PLU pour les motifs suivants :

  • Reclasser un petit secteur actuellement en zone Uhb (à vocation d’habitat et d’activités compatibles), situé le long du Chemin Rural n°24A dit de Keruscat en zone Uic (à vocation d’activités artisanales, commerciales et de services) afin de faciliter le développement des activités commerciales de l’hypermarché existant (notamment pour l’extension du parking) ;
  • Créer un Emplacement Réservé (ER), au bénéficie de la commune, sur une friche urbaine située à l’intersection des rues Olivier PELLAN et Mgr RAOUL, afin de mettre en œuvre une opération d’aménagement permettant à la fois de réaliser du renouvellement urbain et un programme d’habitat mixte comprenant du logement locatif social ;
  • Supprimer l’Emplacement Réservé n°1 (ER1) situé dans le secteur de Kerdaniel à Portsall, initialement prévu pour la réalisation d’une aire de stationnement au bénéficie de la commune, qui n’apparait plus nécessaire étant donné l’existence de 2 aires de stationnement récentes en face de cet ER1 et au niveau du cimetière ;
  • Adapter le règlement écrit sur différents points qui posent problème lors de l’instruction des projets dont notamment l’augmentation de 0,50 m des hauteurs des toits plats en zone Uh, le passage d’un recul d’implantation des constructions par rapport aux voies de 0-10 m à 0-15 m en zone Uh, l’autorisation des plaques de béton, de moins de 40 cm de hauteur, en soubassement des clôtures bois/PVC etc… afin de faciliter la réalisation des projets de construction ou d’aménagement.

Le dossier a été soumis pour avis à la Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe) de Bretagne dans le cadre d'un examen au cas par cas pour savoir s'il y a lieu de mener une évaluation environnementale. A l'issue de cet examen, aucune évaluation environnementale de la modification du PLU n'a été demandée. En parallèle, le dossier a été transmis aux services de l'Etat (Préfet) et aux Personnes Publiques Associées (Région, Département, Chambres Consulaires...), dans le cadre de la consultation des services avant enquête publique, pour recevoir leur avis. Le délai de 2 mois pour la réception des avis étant passé, et ceux-ci étant favorables, l'enquête publique peut être lancée.

Le projet de modification du PLU de Ploudalmézeau a été soumis à enquête publique qui s'est déroulée du mercredi 15/01/2020 (8H30) au mercredi 19/02/2020 (17H) inclus.

Arrêté du 19/12/2019 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique unique portant sur la modification n°1 du PLU de la commune de Ploudalmézeau

Le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions. Ceux-ci seront disponibles sur le site internet de la CCPI (et à la mairie de Ploudalmézeau) pendant 1 an :

Rapport d'enquête du Commissaire Enquêteur

Analyse, conclusions et avis du Commissaire Enquêteur

A l'issue de cette enquête publique qui s'est terminée le 19 février 2020 un bilan en sera tiré. Le projet de modification n°1, éventuellement adapté, pour tenir compte des remarques des services de l'Etat, des Personnes Publiques Associées et du public, a sera approuvé lors d'un prochain Conseil de Communauté.