Modification simplifiée n°1 du PLU de Lanrivoaré

La commune de Lanrivoaré est dotée d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 22/11/2007. Il a fait l'objet d'une modification n°1 approuvée le 08/11/2016.

  

Une procédure de modification simplifiée n°1 du PLU a été lancée par arrêté du Président de la CCPI le 10/11/2021:

 Arrêté prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLU de Lanrivoaré

Il apparaît nécessaire de procéder à la modification simplifiée n°1 du PLU pour les motifs suivants :

  • autoriser le changement de destination des constructions existantes vers de l’hébergement hôtelier au niveau de l'entreprise "L'Élégante" (au niveau du golf de Lanrivoaré) pour pérenniser et développer l’activité de location de salle en permettant la réalisation d’hébergements en liaison avec la salle de réception;
  • permettre le reclassement respectivement en zone NL (loisirs) et N (naturel) des terrains zonés en Ne (assainissement) à l'Est du bourg à Pon ar C'hor qui n’ont plus (ou pas eu) de vocation d’assainissement collectif puisque le bourg est relié à la station d’épuration de Saint-Renan;
  • préserver de toute urbanisation à vocation d'habitat, l'espace vert et de loisirs du quartier des Lacs (accolé à l'agglomération de Saint-Renan) en reclassant la zone UHb (habitat) et une zone UL (loisirs);
  • mettre à jour les Annexes du PLU en intégrant le nouveau zonage d'assainissement d’eaux usées approuvé, après enquête publique, en 2019.

 Le dossier a été transmis aux services de l'État et aux Personnes Publiques Associées pour avis. Une demande d'examen au cas par cas a été réalisée auprès de la MRAe (Mission Régionale de l'Autorité environnementale) de Bretagne pour savoir s'il y a nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale du projet.

A l'issue de la période de notification qui a duré  2 mois, les personnes qui se sont exprimées ont toutes donné un avis favorable avec quelques remarques. La MRAe n'a pas demandé de réaliser une évaluation environnementale. La Mise à Disposition du Public du projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Lanrivoaré peut être lancée.

Par délibération du Conseil Communautaire du 29/06/2022, les modalités de la mise à disposition du public ont été précisées :

Délibération du conseil communautaire précisant les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU de Lanrivoaré

Le projet de modification simplifiée du PLU de Lanrivoaré a été Mis à Disposition du Public pendant un peu plus de 1 mois du lundi 25/07/2022 (9H) au vendredi 26/08/2022 (16H30) inclus.

A l'issue de cette mise à disposition du public, un bilan en a été tiré. Le projet de modification simplifiée n°1 du PLU, éventuellement adapté, pour tenir compte des remarques des services de l'État, des Personnes Publiques Associées et du public, a ensuite été approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 28/09/2022, après avis du Conseil Municipal.

Délibération du CC du 28/09/2022 tirant le bilan de la concertation et approuvant la modification simplifiée n°1 du PLU de Lanrivoaré

Annonce légale approbation de la modification simplifiée n°1 du PLU de Lanrivoaré (Le Télégramme du 11/10/2022)

La modification simplifiée n°1 du PLU de Lanrivoaré est exécutoire depuis le 11/10/2022 puisque la dernière mesure de publicité a été réalisée.