Délibérations, décisions et arrêtés

L’ordonnance du 7 octobre 2021 et le décret pris pour son application poursuivent deux finalités :

• harmoniser les instruments d’information du public et de conservation des actes locaux

• faire de la dématérialisation le mode de publicité de droit commun.

Cette réforme concerne toutes les catégories de collectivités territoriales et leurs groupements. 

Ordonnance de publicité des actes

 

 

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